Conditions générales de vente

Version 1.1, en vigueur au 28 octobre 2026.

1. Objet et clientèle

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’accès à Xam4All, une solution BarroTech, par BarroTech (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SIREN 105 973 119, 47 rue Vivienne, 75002 Paris). Elles s’adressent exclusivement aux professionnels : l’acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, en cochant la case prévue avant le paiement. L’acceptation est enregistrée avec la version des conditions en vigueur. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas. L’utilisation du service est en outre régie par les conditions d’utilisation.

2. Licences et prix

• Licence individuelle : 299 € HT par utilisateur et par an. Achat en ligne par carte, de 1 à 19 licences.
• Offre entreprise, à partir de 20 licences : 249 € HT par licence et par an, sur demande validée par BarroTech.
• Programmes éducatifs, ONG et organisations internationales : conditions sur devis.

Les prix s’entendent hors taxes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution de prix est annoncée à l’administrateur de l’organisation au moins 30 jours avant l’échéance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

La TVA est déterminée d’après le pays de l’adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA indiqués par le client, qui en garantit l’exactitude :

• client établi en France : la TVA française au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au prix ;
• client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire : la TVA est due par le client au titre de l’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; à défaut de numéro de TVA, la TVA française s’applique ;
• client établi hors de l’Union européenne : la TVA française n’est pas applicable (article 259-1 du code général des impôts) ; les éventuelles taxes locales restent à la charge du client.

3. Ce que comprend une licence

Une licence ouvre l’accès complet au catalogue à un utilisateur nommé, pour un an. L’acheteur crée l’organisation et en devient l’administrateur ; il consomme lui-même une licence (avec 10 licences : l’acheteur et 9 autres personnes). Une invitation en attente réserve une licence. Lorsqu’un membre est retiré de l’organisation, sa licence est libérée et peut être attribuée à une autre personne. Une licence ne peut pas être partagée entre plusieurs personnes.

4. Commande et paiement

La commande se passe depuis la page Licences : nom de l’organisation, nombre de licences, acceptation des présentes conditions, puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Xam4All ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. Les licences sont ouvertes dès la confirmation du paiement par Stripe. BarroTech est le vendeur et émet les factures, disponibles dans l’espace de facturation Stripe accessible depuis la page Licences.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Ajout de licences en cours d’année

L’administrateur peut ajouter des licences à tout moment, dans la limite de 19 licences au total pour l’achat en ligne. Les licences ajoutées sont facturées au prorata de la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance, prélevées immédiatement, puis renouvelées avec les autres. Si le paiement est refusé, aucune licence n’est ajoutée. Au-delà de 19 licences, l’ajout passe par l’offre entreprise.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un an et renouvelé automatiquement à chaque échéance, pour le nombre de licences en cours. L’administrateur peut le résilier à tout moment depuis l’espace de facturation Stripe. La résiliation prend effet à l’échéance : l’année payée reste acquise et les licences restent actives jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata. Elle peut être annulée jusqu’à l’échéance.

À la fin de l’abonnement, les membres conservent leur compte, en découverte gratuite. Le sort des données de suivi de l’organisation est fixé par l’accord de traitement des données.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, l’accès reste complet pendant 7 jours, le temps de mettre à jour le moyen de paiement. Passé ce délai, les licences sont suspendues : les membres n’ont plus accès qu’à la découverte gratuite jusqu’à régularisation. Si l’abonnement est ensuite clos par Stripe faute de paiement, les licences prennent fin. Aucune donnée n’est supprimée du fait d’un défaut de paiement.

8. Offre entreprise et devis

La demande d’offre entreprise se fait depuis la page Licences d’un compte connecté, ou par le formulaire « Former vos équipes » de la page d’accueil. Le nombre de licences, la durée, le prix et les modalités de facturation sont fixés dans la proposition écrite de BarroTech acceptée par le client. Les présentes conditions s’appliquent pour tout ce que la proposition ne règle pas.

9. Responsabilité

BarroTech est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations ; elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le client au titre des licences pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, sont exclus. Le service est une ressource de formation : le client reste responsable des décisions techniques et commerciales qu’il prend. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

10. Données personnelles

Le traitement des données des membres pour le compte du client est régi par l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.